Le système de la TPS et de la TVQ n'est pas parfait. Que vous soyez un particulier ayant payé trop de taxes ou une entreprise confrontée à une erreur de facturation ou à une pénalité, il existe des mécanismes pour corriger la situation. Voici comment naviguer dans les remboursements et les pénalités au Québec.
Crédit pour la TPS et le crédit d'impôt pour la solidarité (Particuliers)
Pour atténuer l'impact des taxes de vente sur les ménages à revenu faible ou modéré, les gouvernements versent des crédits d'impôt périodiques, même si ces ménages ne paient pas d'impôt sur le revenu.
- Le crédit pour la TPS/TVH (Fédéral) : Ce versement non imposable est effectué quatre fois par an (janvier, avril, juillet, octobre). En 2026, un célibataire sans enfant peut recevoir jusqu'à environ 500 $ annuellement.
- Le crédit d'impôt pour la solidarité (Québec) : Il remplace depuis plusieurs années l'ancien crédit pour la TVQ. Il est calculé en fonction de votre situation au 31 décembre de l'année précédente et tient compte de votre logement, de votre revenu et des régions nordiques. Il est versé mensuellement ou annuellement selon le montant.
Comment les obtenir ? Il suffit de produire vos déclarations de revenus fédérale et provinciale chaque année. Les gouvernements calculeront automatiquement votre admissibilité.
Remboursement de taxes payées en trop (Particuliers et Entreprises)
Avez-vous payé de la TPS/TVQ sur un article qui aurait dû en être exempté ? Avez-vous retourné un article mais le marchand refuse de vous rembourser les taxes ?
En général, le commerçant est tenu de vous rembourser les taxes perçues par erreur, jusqu'à 4 ans après la transaction. S'il refuse, ou s'il s'agit d'une situation complexe, vous pouvez demander un remboursement directement à Revenu Québec en utilisant le formulaire FP-2189 (Demande de remboursement général).
Erreurs de facturation et créances irrécouvrables (Entreprises)
Si vous êtes inscrit aux fichiers de la TPS/TVQ et que vous avez facturé et remis des taxes par erreur, vous avez 4 ans pour corriger la situation dans votre déclaration de taxes, ou utiliser le formulaire FP-2189 si vous n'êtes plus inscrit.
Créances irrécouvrables (Mauvaises dettes)
Vous avez facturé un client, vous avez remis la TPS/TVQ correspondante à Revenu Québec, mais le client fait faillite ou refuse de payer ? Vous pouvez récupérer les taxes que vous avez avancées. Vous devez inscrire ce montant comme rajustement dans votre prochaine déclaration de TPS/TVQ, à condition que la dette ait été radiée de vos livres comptables de façon définitive.
Pénalités et intérêts : À quoi s'attendre ?
Revenu Québec ne badine pas avec les retards de déclaration ou de paiement des taxes perçues en fiducie. Si vous ne produisez pas votre déclaration de TPS/TVQ à temps :
- Pénalité pour non-production : Elle s'élève généralement à 1 % du solde impayé, plus 0,25 % pour chaque mois de retard (jusqu'à un maximum de 12 mois).
- Intérêts : En plus de la pénalité, des intérêts composés quotidiennement s'accumulent sur le solde dû. Le taux d'intérêt fixé par Revenu Québec fluctue selon le marché, mais il est souvent autour de 9 % ou 10 % en période de taux directeurs élevés.
Si la situation résulte de circonstances exceptionnelles (incendie, maladie grave), vous pouvez déposer une demande d'annulation de pénalités et d'intérêts (Formulaire MR-94.1).
Article mis à jour le 21 juillet 2026.
Les délais de prescription : Ne laissez pas passer votre droit au remboursement
En matière de TPS/TVQ, les droits aux remboursements sont encadrés par des délais stricts. Passé ces délais, il est impossible de réclamer quoi que ce soit :
| Type de demande | Délai de prescription |
|---|---|
| Remboursement général (particulier ou entreprise) | 4 ans à compter de la date de la demande originale |
| CTI/RTI non réclamés | 4 ans pour les entreprises ordinaires; 2 ans pour les grandes entreprises |
| Cotisation hâtive (trop payé volontairement) | 4 ans |
| Vérification par Revenu Québec | 4 ans pour les cas normaux; illimité en cas de fraude |
Que faire si Revenu Québec vous cotise un montant injuste ?
Si vous recevez un avis de cotisation avec lequel vous n'êtes pas d'accord, vous avez le droit de le contester. Le processus est le suivant :
- Opposition formelle : Vous avez 90 jours pour déposer un avis d'opposition officiel à Revenu Québec. Ce délai est strict — si vous le ratez, vous perdez vos droits de contestation (sauf demande de prorogation pour raisons exceptionnelles).
- Décision sur opposition : Revenu Québec examine votre dossier et rend une décision, généralement dans les 12 mois.
- Appel devant la Cour du Québec (Division des petites créances) : Si la décision sur opposition ne vous satisfait pas, vous pouvez porter l'affaire devant les tribunaux dans les 90 jours suivant la décision.
FAQ remboursements TPS/TVQ
J'ai acheté en ligne aux États-Unis sans payer de taxes. Suis-je en situation illégale ?
La responsabilité de percevoir la taxe incombe au vendeur étranger, pas à l'acheteur. Si le vendeur n'était pas inscrit, l'ASFC peut théoriquement percevoir les taxes à l'importation lors du dédouanement (ce qui est pratique courante pour les envois). Pour les achats de services numériques (logiciels, abonnements), les fournisseurs étrangers sont de plus en plus tenus de s'inscrire et de percevoir eux-mêmes.
Source : Revenu Québec — Remboursements TVQ.
Le remboursement de TPS/TVQ pour les organismes de bienfaisance et OBNL
Les organismes sans but lucratif (OSBL) et les organismes de bienfaisance enregistrés ont accès à des remboursements partiels de TPS/TVQ même sur leurs activités exonérées. Le taux de remboursement varie :
- Organismes de bienfaisance enregistrés : Remboursement de 50 % de la TPS et 47,5 % de la TVQ sur leurs achats liés aux activités exonérées.
- OSBL admissibles : Remboursement de 50 % de la TPS sur certains achats. Les règles TVQ diffèrent légèrement.
Ces remboursements s'obtiennent via le formulaire GST66/FP-66 (ARC) et VD-403.S (Revenu Québec). Ils sont souvent méconnus des gestionnaires d'OSBL, représentant des milliers de dollars récupérables par année.
Erreurs courantes dans les déclarations TPS/TVQ et comment les corriger
Erreur 1 : Mauvaise période de déclaration
Si vous avez soumis votre déclaration pour le mauvais trimestre ou la mauvaise période, soumettez une déclaration amendée (formulaire RC7200 pour TPS, ou directement dans Mon dossier d'entreprise de Revenu Québec). Signalez clairement qu'il s'agit d'une modification.
Erreur 2 : CTI/RTI oubliés (taxes payées non réclamées)
Vous avez jusqu'à 4 ans pour réclamer des CTI/RTI oubliés sur des périodes passées. Passez en revue vos factures des 4 dernières années et soumettez une déclaration modifiée pour chaque période concernée.
Erreur 3 : Taxe facturée sur une fourniture exonérée ou détaxée
Si vous avez facturé des taxes par erreur sur une fourniture exonérée ou détaxée (ex. : loyer résidentiel à long terme), vous devez rembourser les taxes à votre client et ajuster votre déclaration. Gardez une trace écrite de tous les ajustements effectués.
Erreur 4 : Application du mauvais taux
En dehors du Québec, la TPS peut s'appliquer seule (sans TVQ) ou comme TVH (13 % en Ontario, 15 % en Atlantique). Si vous vendez à des clients dans d'autres provinces, vérifiez le taux applicable selon le lieu de fourniture (généralement l'emplacement du client pour les services et les produits numériques).
Sources : Revenu Québec — Remboursements TVQ, ARC — Remboursements TPS/TVH
Points à retenir
- Consultez toujours un professionnel (CPA, conseiller financier) pour valider votre situation spécifique.
- Les taux et barèmes présentés sont ceux en vigueur pour l'année fiscale 2026 et peuvent être modifiés par les gouvernements en cours d'année.
- Conservez tous vos reçus et documents fiscaux pendant au moins 6 ans.
Ressources officielles
- Revenu Québec — revenuquebec.ca
- Agence du revenu du Canada — ARC
- Retraite Québec
- RQAP — Régime québécois d'assurance parentale
- SCHL — Société canadienne d'hypothèques et de logement
Dernière vérification éditoriale : juillet 2026. Si vous constatez une erreur ou un chiffre périmé, contactez-nous.
Questions fréquentes supplémentaires
Dois-je toujours consulter un professionnel pour ce sujet ?
Oui, les informations présentées dans cet article ont pour objectif de vous donner une compréhension solide des principes généraux. Cependant, chaque situation financière est unique. Un comptable professionnel agréé (CPA), un planificateur financier certifié (Pl. Fin.) ou un conseiller juridique peut analyser votre dossier spécifique, identifier les exceptions qui s'appliquent à votre cas et vous aider à optimiser légalement votre situation.
Les informations de cet article sont-elles à jour pour 2026 ?
Oui. Cet article a été révisé en juillet 2026 et s'appuie sur les taux, barèmes et règlements officiels publiés par les gouvernements du Québec et du Canada pour l'année fiscale en cours. Les règles fiscales changent parfois en cours d'année (notamment lors des mises à jour budgétaires du printemps). Si vous lisez cet article après juillet 2026, vérifiez les dernières mises à jour sur les sites officiels.
Comment les règles diffèrent-elles entre le Québec et les autres provinces ?
Le Québec est la seule province canadienne à percevoir ses propres impôts directement (via Revenu Québec), à avoir son propre régime d'assurance parentale (RQAP, distinct de l'assurance-emploi fédérale), et à cotiser au RRQ plutôt qu'au RPC (Régime de pensions du Canada). Ces différences créent un système fiscal parallèle qui est plus complexe mais aussi potentiellement plus avantageux sur certains aspects (comme le RQAP, généralement plus généreux que l'AE fédérale).
Comment puis-je signaler une erreur ou un chiffre périmé dans cet article ?
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Salma BA
Fondatrice de CalculQC, les calculateurs sont vérifiés à partir des barèmes officiels de Retraite Québec, Revenu Québec et l'ARC, mis à jour à chaque changement réglementaire.